Doit-on informer la caution quand le bail est renouvelé? La Régie divisée

Jugements

Dans un jugement rendu cet été par la juge administrative Marie-Louisa Santirosi, la Régie du logement rejette la réclamation d’un locateur à l’encontre de la caution de son locataire. Le locataire avait fait défaut de payer pendant 4 mois, en plus de déguerpir. Ce faisant, la Régie reconnaît l’existence d’une controverse jurisprudentielle. La locataire principale est néanmoins condamnée aux sommes réclamées.

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