Un locataire tente d'éviter la résiliation de son bail en invoquant son âge... Et échoue
Jugements
La nouvelle loi 492 qui interdit de reprendre le logement d’un locataire âgé n’empêche en rien la résiliation du bail pour un autre motif, comme l’a confirmé le juge administratif André Monty, de la Régie du logement. La demande du locateur en résiliation de bail et expulsion a néanmoins été rejetée, dans ce cas précis, faute d’avoir réussi à prouver que le comportement du locataire lui causait un préjudice sérieux.
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