La Régie rappelle les limites de la rectification

Dans un jugement rendu tout juste avant la relâche estivale, la Régie du logement, sous la plume de la juge administrative Luce De Palma, rejette la demande d’un locateur en rectification d’une décision. Le locateur avait vu sa demande de reprise de possession refusée lors d’une première audience. Le locateur tentait d’obtenir une modification de la décision au motif de différences entre les motifs écrits et l’enregistrement de la décision.