Un multirécidiviste de la sous-location illégale voit son bail résilié

Dans une décision rendue en décembre 2016, le juge administratif Marc Lavigne de la Régie du logement résilie le bail d’un locataire ayant omis d’obtenir l’accord de la locatrice sur la sous-location de son logement. Le jugement est le dernier en date dans ce dossier opposant les parties. Ce faisant, la Régie confirme ce qu’elle a affirmé dans d’autres décisions : un locataire ayant sous-loué peut, de ce fait, avoir changé la destination du logement loué en contravention au Code civil du Québec.