Freiner l’hébergement touristique illégal

Le gouvernement du Québec a fait adopter le projet de loi 67 sur l’hébergement touristique qui oblige quiconque qui loue ou sous-loue un logement à des touristes « sur une base régulière » à se procurer une attestation d’établissement d’hébergement touristique. À défaut, l’amende est de 2500 $ à 25 000 $. Sondage à l’appui, la CORPIQ sait que 4 % des locataires s’adonnent à cette activité lucrative pour laquelle l’immeuble n’est d’ailleurs pas assuré, et le plus souvent effectuée sans l’autorisation du propriétaire.

Les demandes de permis sont rarissimes et les contrôles sont quasi inexistants et ne suscitent aucune crainte chez les contrevenants. La CORPIQ a défendu les intérêts des propriétaires en commission parlementaire en 2015. La Régie du logement étant trop lente pour traiter ce genre de cause, la CORPIQ a demandé à la ministre du Tourisme d’embaucher suffisamment d’enquêteurs pour sévir rapidement contre les locataires et mettre fin à leur pratique.

La CORPIQ réclame par ailleurs la modification de la section B du bail pour qu’il soit clairement spécifié si le propriétaire accepte ou non que le locataire héberge des touristes (Tourisme Québec exige d’ailleurs le bail avant d’octroyer une attestation).

Enfin, la CORPIQ a dénoncé l’article 41.1 de la loi qui rend responsable le propriétaire d’un immeuble où s’exerce illégalement une activité d’hébergement touristique, même si le locataire est l’exploitant. La ministre s’est montrée rassurante : ce que le propriétaire aura indiqué dans le bail le protègera.

De plus, de récents jugements de la Régie du logement donnent des munitions aux locateurs, rappelant aux locataires leurs obligations lors de la sous-location d'un logement. Le tribunal a notamment tranché en faveur d’un locateur pour qu’il puisse empêcher un locataire de sous-louer son logement via la plateforme d’hébergement Airbnb. Il a obtenu le droit de changer les serrures de l’appartement jusqu'au retour d’une occupation résidentielle du logement.