Logements remis à neuf : exemption du contrôle des loyers
Les logements locatifs désuets doivent être rénovés pour être préservés en mode locatif et demeurer concurrentiels face aux constructions neuves, dont les copropriétés. Les logements rénovés sont assujettis au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Or, les rénovations donnent droit à un rendement (sur les loyers) de seulement 2,4 %.
La CORPIQ propose donc que les logements qui ne sont plus occupés et qui font l’objet d’une rénovation complète soient exemptés de la fixation de loyer. La CORPIQ réclame une modification du Règlement sur les critères de fixation de loyer.