Le projet de loi 492, un recul au droit de propriété

En permettant l’adoption en juin 2016 de la loi 492, proposée par Québec solidaire, le gouvernement de Philippe Couillard a fait un bien mauvais calcul politique. Cette loi a modifié le Code civil pour interdire à un propriétaire de reprendre le logement d’une personne de 70 ans ou plus si elle est à faible revenu et qu’elle habite le logement depuis 10 ans. Or, il s’agit non seulement d’un recul du droit de propriété, mais également d’une mesure qui va nuire aux personnes âgées.

En effet, selon un sondage de la CORPIQ réalisé en 2017, 33 % des propriétaires d’immeuble de 2 à 5 logements hésiteraient à louer un logement à une personne de 70 ans ou approchant cet âge, et 18 % préfèreraient même ne pas lui louer, pour un total de 51 %. Cette réticence grimpe à 64 % chez les propriétaires occupants, même si l’enquête de prélocation sur le candidat s’avérait satisfaisante. On doit aussi s’attendre à des reprises de logement « préventives » avant qu’un locataire approchant ou ayant 70 ans atteigne 10 ans d’occupation.

Auparavant, il n’y avait pas de discrimination basée sur l’âge. Cette loi vient statuer que les locataires de 70 ans sont plus importants et ont plus de droits sur le logement que les propres membres de la famille du propriétaire, déplore la CORPIQ. Elle estime qu’il n’appartient pas aux propriétaires de subvenir aux besoins des locataires à faibles revenus, mais plutôt au gouvernement qui dispose déjà de programmes d’aide au logement.

Une autre raison qui pourrait refroidir les propriétaires face aux locataires âgés est la difficulté de revendre l’immeuble, car l’acheteur potentiel sera limité dans ses options d’occupation et de gestion. Si 39 % des propriétaires de plex affirment qu’avoir un locataire bénéficiant de la nouvelle loi n’aurait probablement aucun effet sur la valeur de revente de leur immeuble, presque autant (37 %) croient au contraire à une diminution probable de sa valeur marchande. La proportion atteint 46 % chez les propriétaires occupants et 58 % après répartition des indécis.

La CORPIQ réclame l’abolition de cette mesure. En retour, le gouvernement pourrait imposer de plus lourdes sanctions à tout propriétaire qui reprendrait un logement sous un faux motif.