Instaurer le droit au dépôt de garantie

La CORPIQ a réalisé des progrès ces dernières années relativement à l’une de ses principales revendications historiques : que les propriétaires obtiennent le droit d’exiger une caution en argent lors de la signature du bail, pour prévenir des dommages au logement ou couvrir un loyer impayé. Seul le Québec interdit encore cette pratique en vigueur partout en Europe et en Amérique.

Au printemps 2015, les membres de la CORPIQ ont expédié des dizaines de milliers de cartes postales aux députés de partout au Québec afin de les sensibiliser aux problèmes des logements laissés en mauvais état ainsi que des loyers impayés. Puis, elle a fait circuler une pétition qui a recueilli 12 483 signataires et qui a été présentée à l’Assemblée nationale en septembre 2015 par la Coalition avenir Québec. Plus récemment, elle a présenté une proposition détaillée au cabinet du ministre des Affaires municipales, responsable de la Régie du logement, puis à la nouvelle ministre responsable de l’Habitation. Ces actions ont porté fruit.

À quelques reprises, les ministres responsables qui se sont succédé ont déclaré publiquement qu’ils étudiaient la possibilité pour les propriétaires d’exiger un dépôt de garantie, tout en rappelant qu’un projet de loi en ce sens devra tenir compte de l’équilibre des droits entre locateurs et locataires.

Sondage CORPIQ (2015) :

• 59 % des propriétaires ont eu, au cours de la dernière année, au moins un locataire dont le loyer était en retard de plus de trois semaines.
• Seulement 6 % de ceux qui ont introduit une demande à la Régie du logement parviennent à récupérer la totalité des loyers dus.
• 15 % des logements sont laissé en très mauvais état après le départ du locataire (nécessitant un nettoyage ou des réparations de plus de 700 $) et 25 % en mauvais état.
• 58 % des propriétaires renonceraient à déposer une demande à la Régie du logement pour tenter de récupérer une créance de 1400 $ s’ils avaient la possibilité de négocier la conservation d’un dépôt de garantie de 700 $ et le départ du locataire. La Régie du logement épargnerait de 4 à 6 millions $ par année.
• Les loyers impayés coûtent 220 millions $ par année aux propriétaires.
• Les dommages aux logements coûtent 102 millions $ par année aux propriétaires.

Sondage Léger (2015) :

• 51 % des locataires seraient favorables au dépôt de garantie si le montant était déposé dans un compte de banque protégé et que le propriétaire ne pouvait conserver l’argent qu’uniquement avec l’accord du locataire ou sur décision du tribunal.
• 67 % des locataires disent avoir la capacité de verser un dépôt de garantie d’un mois.