Conditions d'utilisation

Conditions générales

Cliquer ici pour consulter la politique de confidentialité : https://www.corpiq.com/fr/politique-de-confidentialite.html

Le site web corpiq.com (le « Site web »)  est exploité par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc. (« CORPIQ »). Le Site web  met à la disposition de ses utilisateurs (l’« Utilisateur » ou « vous ») une plateforme en ligne qui permet notamment d’informer les membres  (les « Services »).   

Ces conditions d'utilisation constituent une entente légale entre vous et CORPIQ relativement à l'accès et à l'utilisation du Site web (l’« Entente » ou « Conditions d’utilisation »). VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT avant de naviguer sur le site. Cette Entente vous lie et s’applique dès que vous utilisez une des fonctionnalités du Site web. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER SES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU SITE WEB.

Cette Entente est régie par et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, sans égard au principe de conflits de lois.

Les Conditions d'utilisation peuvent être modifiées par CORPIQ en tout temps et à son entière discrétion.

Définitions

« CORPIQ » fait référence à la fois à l’entité qui exploite le Site web, à l’application, au service offert ou une combinaison en totalité ou en partie des définitions précédentes;

« Contenu » désigne l’ensemble des informations textuelles et éléments visuels (photos, vidéos, logos) utilisés sur corpiq.com;

« Membre » désigne la personne qui utilise les Services corpiq.com en sa qualité de membre actif de la CORPIQ ou d’une personne dûment autorisée par le membre (tels un délégué ou un gestionnaire);

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise les Services corpiq.com;

« Services » désigne les diverses ressources accessibles par l'entremise de la plateforme corpiq.com. Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctions et sont assujettis aux conditions d’utilisation.

Admissibilité

Pour vous inscrire et utiliser les Services, vous devez :

  1. fournir des informations en tout temps vraies, exactes, à jour et complètes;
  2. ne pas utiliser le service au nom d'une personne physique autre que vous-même, à moins d’être autorisé par écrit par le membre (dans le cas où il vous a désigné comme délégué);
  3. dans la mesure où vous agissez pour une société de personnes ou une société par actions, déclarer et garantir que vous êtes dûment autorisé à conclure cette Entente;
  4. ne pas utiliser le compte et le mot de passe de quelqu'un d'autre ou de tenter d'accéder au compte d’une autre personne;
  5. fournir les informations personnelles, de paiement ou autres que Corpiq.com juge nécessaires afin d’offrir les Services.

Vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement de la manière et selon les conditions décrites aux présentes et en conformité avec les lois applicables. Toute utilisation à des fins de republication, de rediffusion, de revente ou autre forme d’exploitation du contenu est interdite.

Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, Corpiq.com ou toute autre personne pourrez encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l'information relative à votre compte d’utilisateur et l'information relative à votre paiement.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Corpiq.com pour tout montant qu’elle pourrait être tenue de verser à titre de dommages-intérêts en raison d’un acte ou d’une omission qui serait imputable à l’Utilisateur.

Compte d’utilisateur et identifiants

Certaines des fonctionnalités disponibles sur le Site web requièrent un enregistrement. Lorsque c’est le cas, vous vous engagez à fournir toute l'information véridique et à jour à votre sujet, et à actualiser cette information promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète. Vous reconnaissez aussi que vous êtes responsable:

  1. de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement;
  2. de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou avec votre mot de passe;
  3. de quitter le site de façon sécuritaire et d’interrompre la connexion à votre compte à la fin de chaque session;
  4. de modifier immédiatement votre mot de passe si la confidentialité de celui-ci est compromise;
  5. d’aviser immédiatement Corpiq.com de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe.

Le compte d’utilisateur demeure la propriété de Corpiq.com et peut être annulé ou suspendu en tout temps et sans avis en cas de défaut ou de risque d’atteinte à l’intégrité du Site web et ce, sans engager la responsabilité de Corpiq.com envers vous ou toute autre personne.

Lorsque vous créez un compte d’utilisateur, vous confirmez que l’adresse électronique que vous fournissez et qui est liée à votre compte d’utilisateur est une adresse active par laquelle vous acceptez de recevoir tout document qui vous est destiné et qui vous sera transmis par l’entremise des Services, et confirmez que la transmission d’un document à cette adresse ou à votre compte d’utilisateur entraînera une présomption de réception par vous.

Conditions générales d’adhésion et de renouvellement

Le fait d’adhérer ou de renouveler votre adhésion à la CORPIQ par le biais de ce site implique l’acceptation entière des conditions suivantes:

Acceptation des conditions

  • L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la confirmation de l’achat de son adhésion ou de son renouvellement, des conditions générales énoncées ci présentes et déclare expressément les accepter sans réserve.
  • Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre la CORPIQ et l’adhérent; les deux parties les acceptant sans réserve.
  • Ces conditions générales d’adhésion prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
  • Le numéro de membre figurant au terme de la transaction d’adhésion constitue la preuve de la nature, du contenu et de la date de l'adhésion. 
  • La CORPIQ se réserve le droit d'annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement de services rendus par la CORPIQ ou d’une adhésion antérieure.
  • L’adhésion à la CORPIQ est d’une durée déterminée selon le terme sélectionné lors de l’adhésion ou du renouvellement. À l'échéance de chaque période contractuelle, les services associés à l’adhésion ne seront plus disponibles pour le membre.

Prix

  • Les prix sont exprimés en dollars canadiens.

Rétractation

  • L’adhésion et le renouvellement sont considérés comme définitifs une fois la transaction autorisée. Aucun remboursement n’est disponible une fois le paiement effectué.

Paiement

  • Les paiements qui s’effectuent en ligne le sont par carte de crédit VISA ou MasterCard.
  • En cas de refus de la transaction par Monéris, l’adhésion ou le renouvellement ne sera pas possible et devra être effectué par téléphone.
  • Les taxes sont calculées en fonction des informations de facturation que vous nous communiquez au moment de l’achat.
  • Certains services offerts par la CORPIQ ne sont pas couverts par les frais d’adhésion.

Informations légales

  • Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire; ces informations étant indispensables pour le traitement de la transaction ainsi que pour l'établissement des factures.
  • Toutes les données que vous nous confiez servent à traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre corporation ni distribuées à des tiers, À L’EXCEPTION de Lowe's Canada afin de vous permettre d’être admissible aux rabais chez les magasins RONA et Réno-Dépôt participants.

Service conseil

  • Les conseils en gestion immobilière offerts par téléphone sont compris dans l’adhésion mais limités selon le forfaits choisi.  Ils peuvent être utilisés durant la période d’adhésion,  toutefois la CORPIQ se réserve le droit de limiter le nombre d’appel lorsqu’il y a une utilisation jugée abusive. Notez qu’il n’y a aucune consultations sur place.  Les conseils offerts sont au meilleur de notre connaissance compte tenu de la situation présentée.  La CORPIQ se dégage de toute responsabilité quant à une erreur, omission ou toutes autres considérations pouvant mener à un préjudice.  En matière légale, les conseillers fournissent des informations au même titre qu’un préposé.  Les conseillers ne pratiquent aucun acte juridique et ne donne aucun avis juridique.   Pour un besoin en matière d’acte juridique ou d’avis juridique, le conseiller vous mettra en contact avec un avocat membre du réseau partenaire de la CORPIQ.

  • La Corpiq insiste sur la civilité et le respect lors des appels de service. Aucune forme de d’agression ou de violence verbale ne sera tolérée.

Modalités des Services

Corpiq.com peut modifier et faire évoluer les Services et le Site web sans avis.

Corpiq.com vise à assurer un accès optimal et une disponibilité des Services la plus élevée possible. Corpiq.com ne peut néanmoins garantir l’accès sans interruption aux Services et au Site Web ou la disponibilité des réseaux publics, et se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services et l’accès à ceux-ci et au Site Web, notamment dans les cas suivants:

  • Pour les besoins d’entretien des Services, y compris les mises à jour;
  • Pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
  • Pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement et usage des Services;
  • En cas de panne ou de risque de panne.

Corpiq.com se réserve le droit de définir une quantité maximale d’espace disque et une quantité maximale de Contenu que vous pouvez entreposer sur ses serveurs.

Corpiq.com effectue des copies de sauvegarde des données et documents saisis, transmis et hébergés dans le cadre de l’utilisation des Services, mais ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de données ou documents lors du transfert ou sur ses serveurs, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte. Il vous incombe conséquemment de conserver des copies valides des données et documents saisis transmis ou constitués dans le cadre de l’utilisation des Services.

Frais

Certains Services sont offerts sans frais à l’Utilisateur, tandis que d’autres Services sont payants. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la tarification et à acquitter les frais, lorsqu’applicables, conformément aux conditions énoncées sur le Site web, y compris advenant une défaillance du Site web alors que le service a été rendu.

Charges mobiles

Votre opérateur mobile peut imposer des frais sur les données, les messages texte, ou autres communications effectuées sur son réseau dans le cadre de l’utilisation du service de Corpiq.com, à l’égard desquels Corpiq.com n’assume aucune responsabilité. Corpiq.com conseille à ses usagers de se renseigner auprès de leur opérateur de téléphonie mobile afin de déterminer les frais exacts engagés dans le cadre de leur utilisation du service Corpiq.com.

Droits d’auteur

Tous les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, l'information, les extraits sonores, les extraits vidéo, les logiciels et les codes disponibles sur le Site (le «Contenu»), incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d'auteur et appartiennent à la CORPIQ, à ses compagnies affiliées, à ses concédants de licence et/ou à la personne reconnue comme étant le fournisseur du contenu. Le Site est protégé en vertu de la législation sur le droit d'auteur en tant que recueil et/ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des autres avis de droit d'auteur, renseignements ou restrictions sur ou dans le contenu auquel vous pouvez accéder par l'intermédiaire du Site et/ou des Fonctionnalités.

La CORPIQ vous confère une licence non-exclusive et non-transférable d'utiliser et d'afficher le Site et/ou les Fonctionnalités sur votre ordinateur ou autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, personnelles et non-commerciales, en autant que vous n'en modifiez pas le Contenu et que vous conserviez les avis de droit d'auteur.

Sauf si expressément permis par La CORPIQ, IL EST STRICTEMENT INTERDIT de modifier, reproduire, distribuer, transmettre, retransmettre, diffuser, représenter, la reproduire, mettre en réseau, commercialiser, publier, concéder des licences, l'exécuter en public, télécharger, créer des œuvres dérivées, afficher sur internet, vendre ou exploiter le Site, son Contenu ou les Fonctionnalités.

De plus, il est STRICTEMENT INTERDIT d’interférer, ou de tenter de nuire aux activités normales ou à l’opération du Site en utilisant des méthodes nuisibles, incluant, notamment, par la conservation dans un serveur cache (« caching »), le cadrage (« framing »), ou des liens (« deep- linking ») ou autres moyens similaires.

Marque de commerce

La CORPIQ, ProprioEnquête, ProprioLocation, Pronotif, ProprioExpert, CondoExpert, Proprio Investissement, Kangalou, sont des marques de commerce de la CORPIQ ou sont utilisées sous licence. D'autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affiché sur le Site peuvent constituer des marques de commerce de la CORPIQ ou de tiers. Aucun élément contenu dans le Site ou dans les Fonctionnalités ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d'utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de la CORPIQ ou d'un tiers.

Exonération de Responsabilité et exclusion de garantie

Corpiq.com, ses fournisseurs, ses partenaires ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants ne pourront en aucune façon être tenus responsables de tous dommages découlant de quelque manière que ce soit de l’accès ou de l’utilisation du Site web.

Corpiq.com ne garantit pas l’exactitude ou la conformité du Contenu publiée sur le Site web, et vous reconnaissez être avisés que le Contenu soumis par les utilisateurs du Site web sont publiés tels quels sans vérification préalable.

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Témoins (« Cookies »)

La CORPIQ vous informe qu'un ou plusieurs témoins (« Cookies ») peuvent être placés sur le disque dur de l'ordinateur à partir duquel vous naviguez sur le Site. Les témoins envoyés du Site n'ont pas pour objet de vous identifier. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le témoin. En aucun cas, les témoins n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives vous concernant. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des témoins sur le disque dur de l'ordinateur à partir duquel vous naviguez sur le Site en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur ledit ordinateur.

Résiliation

Corpiq.com se réserve le droit de mettre fin à cette Entente et/ou de révoquer votre droit d'utilisation du Site web ou d'une partie de celui-ci, ainsi que toute autre autorisation qui vous est accordée en vertu de cette Entente, à tout moment sans motif et sans préavis, et ce, à son entière discrétion. Vous convenez qu’à la demande de Corpiq.com, vous prendrez des mesures immédiates pour arrêter toute utilisation de Corpiq.com et récupérer votre contenu dans un délai maximal de trente (30) jours de la résiliation.

Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et/ou obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans le consentement écrit et préalable de Corpiq.com. Corpiq.com peut céder ses droits et/ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie, à sa discrétion.

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