Projet de loi 131 adopté LE GOUVERNEMENT FERMERA-T-IL LA PORTE AUX ABUS DE PROCÉDURES ?
Enfin une bonne nouvelle. Le projet de loi 131, qui prévoyait redonner à la Régie du logement le pouvoir de prononcer une des parties forclose de présenter de nouvelles demandes de rétractation, en c...
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