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Nouvelles
Incapable d’exécuter son jugement en raison d’une erreur du juge
Le propriétaire d’un immeuble de la région de Québec est découragé.
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Actualités
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Nouvelles
La date d’exécution d’un jugement dépend de celle où le locataire en prend connaissance
Un juge de la Cour du Québec a rappelé cet été à une entreprise de location que pour déterminer le moment d’exécution d’une décision, ce n’est pas la date de signature du jugement qui compte, mais bie...
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Nouvelles
Le droit de cultiver de la drogue ne procure pas le droit d’en fumer
L’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, le 24 août, a fait beaucoup de boucane. Après trois ans d’interdiction, le temps que la Cour fédérale invalide la nouvell...
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Nouvelles
La CORPIQ a besoin de vous
La CORPIQ est présentement à la recherche de propriétaires volontaires pour participer à une séance de consultation qui aura lieu en après-midi dans les villes et dates suivantes.
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