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Dans une récente décision de la Régie du logement, un locataire a été condamné à payer un peu plus de 4200 $ à titre de dommages pour la remise en état de son logement.
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La Commission de l’aménagement du territoire propose à la Régie du logement d’étudier la possibilité de faire payer plus cher les propriétaires de logements, puisqu’ « ils ont la capacité de contribue...
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Le Protecteur du citoyen a publié aujourd’hui les résultats d’une enquête sur la Régie du logement. Ses conclusions ébranlent. En novembre 2010, la Régie du logement aurait donné une instruction verba...
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Mémoire sur le projet de loi no 22 modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
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