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Le jour où la CORPIQ a dévoilé son formulaire et le jugement qu’elle a obtenu, la Régie du logement a publié un communiqué rappelant qu’exiger un dépôt de garantie demeurait illégal. Certains médias, ...
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Trouver un moyen de réduire les pertes financières causées par des locataires qui ne respectent pas leurs obligations a toujours été au cœur des revendications de la CORPIQ. Il s’agit d’une question d...
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Les projets de règlement ont été annoncés et plusieurs adoptés en première lecture en pleine pandémie, alors que les conseils municipaux se tiennent sans la présence du public. Dans certains arrondiss...
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Un locataire qui a fourni un montant à titre de dépôt de garantie ne peut plus le réclamer par la suite en cours de bail, à la condition qu’il ait été versé volontairement. Une remarquable décision en...
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