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La CORPIQ a demandé au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de d’abord réviser à la hausse les critères de fixation de loyer avant d’octroyer aux municipalités le pouvoir d’exproprier le...
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Le projet de loi 122 à l’étude à l’Assemblée nationale pourrait conduire à une hausse des droits de mutation lorsqu’un immeuble change de propriétaire.
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Dans un jugement rendu récemment par la juge administrative Marie -Louisa Santirosi, la Régie du logement a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’éviction de la locataire, la preuve ayant révél...
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Les propriétaires désirant porter un recours devant la Régie doivent respecter certaines règles de base pour éviter des délais supplémentaires ou des inconvénients.
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