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Dans un jugement rendu cet hiver, la Cour du Québec, division des petites créances, se dessaisit du dossier et déclare la Régie du logement seule compétente pour juger d’une demande de la locatrice en...
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Dans un jugement rendu l’automne dernier, la Régie du logement fait droit à la demande d’un locateur en ordonnant à la locataire de se départir de son chat et ce, dans un délai de 60 jours. Agissant c...
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Dans une décision rendue récemment par la greffière spéciale Me Émilie Pelletier, la Régie du logement statue en faveur du propriétaire en fixation du loyer. Elle accorde une augmentation de plus de 1...
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Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour supérieure a condamné solidairement les propriétaires d’un immeuble de la région de Québec à payer plus de 27 000 $ en dommages et intérêts à une ...
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