Actualités

1. Exclusivité Jugements 12 février 2016

   Le risque de bruit des enfants était un motif sérieux pour refuser la cession

   On croit généralement qu'un « motif sérieux » justifiant un refus lors d'une cession de bail ne peut concerner que la solvabilité ou le comportement d'un candidat. Or, dans une cause récente entendue ...
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2. Exclusivité Jugements 16 mai 2012

   Le locataire se fait voler… Le propriétaire doit payer 8 810 $

   Un récent jugement de la Régie du logement contre un propriétaire d’immeuble de logements de la région de Montréal s’appuie sur la responsabilité qui incombe au locateur d’assurer la sécurité dans son...
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