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Dans un jugement rendu ce printemps par le juge administratif André Gagnier, la Régie du logement statue que la signification faite dans un délai déraisonnable après l’ouverture d’un dossier entraîne ...
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Dans un jugement rendu ce printemps par le juge administratif Marc C. Forest, la Régie du logement traite de l’obligation pour les parties de divulguer sur le bail leur adresse physique de résidence. ...
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Dans un jugement rendu ce printemps par la juge administrative Sophie Alain, la Régie du logement accueille l’opposition d’un locataire à un avis d’éviction. Le locateur avait transmis un avis d’évict...
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Dans un jugement rendu cet hiver par la juge administrative Francine Jodoin, la Régie du logement décide que l’absence de la nouvelle mention prescrite par le Code civil du Québec concernant les locat...
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