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Dans un jugement rendu cet été par l’honorable Dominique Gibbens, la Cour du Québec accueille l’appel d’une locatrice contre une décision de la Régie du logement, qui avait déclaré valide un avis de n...
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Dans un jugement rendu cet été par le juge administratif Serge Adam, la Régie du logement rejette la demande de remise et la demande en rétractation faites par la locataire, au motif que celle-ci étai...
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La nouvelle loi 492 qui interdit de reprendre le logement d’un locataire âgé n’empêche en rien la résiliation du bail pour un autre motif, comme l’a confirmé le juge administratif André Monty, de la R...
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Dans un jugement rendu le 15 août par le juge administratif André Gagnier, la Régie du logement rejette la demande de fixation de loyer des nouveaux locataires. La demande est rejetée pour tardiveté, ...
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