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Un locataire a eu tort de rassembler un nombre excessif et illégal d’animaux dans un bungalow de 4 pièces, avec une salle de bain et un sous-sol. Ainsi, le locateur a subi un préjudice sérieux alors q...
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En cette fin de mois d’avril, la CORPIQ se réjouit d’avoir pu obtenir de multiples mentions à travers les différents médias de la province. Notamment, la volonté d’apporter une modification au Code ci...
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Le nombre de cessions de bail devient hautement problématique et cause de sérieux préjudices au marché locatif. Il existe des groupes Facebook où s’achètent et se vendent des baux parce que le loyer e...
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Ce jugement est une mise en garde pour les propriétaires qui usent de subterfuge ou de stratagème lors d’une reprise de logement. Ainsi, des propriétaires ont fait preuve de mauvaise foi en prétendant...
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