Appel rejeté d’une locataire expulsée après avoir sous-loué le logement sur plus de 12 mois
Une locataire ayant reçu un avis d’éviction à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) fait appel de cette décision à la Cour du Québec. La locataire avait été expulsée, car ...
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