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Dans une décision interlocutoire rendue il y a quelques jours par la Régie du logement, le juge administratif Marc C. Forest a déclaré qu’il était temps que le Tribunal passe un message clair à l’effe...
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La CORPIQ a rencontré la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, dans son bureau de Québec. En cette période préélectorale, elle a abordé plusieurs ...
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Le gouvernement du Québec aura attendu à la toute dernière minute, quatre ans après son élection, pour déposer un projet de loi pour tenter de corriger les piètres délais judiciaires à son tribunal de...
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Le projet de loi 401 présenté par la ministre responsable de l’Habitation prévoyait rendre obligatoire pour l’acheteur d’un immeuble de le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment certifié.
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