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Un locataire de condo qui a eu maille à partir avec une voisine d’une autre unité ne sera pas expulsé pour son comportement. La Régie du logement a en effet jugé ne pas avoir compétence pour trancher ...
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Lorsque la loi québécoise entrera en vigueur, les propriétaires qui le désirent disposeront de 3 mois pour ajouter en cours de bail une interdiction aux locataires de fumer du cannabis. La ministre dé...
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Une récente décision de la Régie du logement vient confirmer la validité de l’utilisation de la messagerie texte pour transmettre un avis de cession de bail. Le tribunal a en effet jugé que ce mode de...
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