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Alourdir la gestion d’un immeuble en faisant des plaintes non fondées et en appelant constamment le propriétaire peut faire perdre à un locataire son logement, comme le démontre une récente décision d...
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Le gouvernement du Québec vient d’adopter la loi 150 qui confère notamment le pouvoir aux inspecteurs de Revenu Québec d’enquêter et d’intenter des poursuites contre les acteurs de l’hébergement touri...
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Le projet de loi 401 présenté par la ministre responsable de l’Habitation prévoyait rendre obligatoire pour l’acheteur d’un immeuble de le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment certifié.
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Malgré le projet de loi 401 sur l’habitation qui n’a pas été adopté à temps, une réforme du droit de la copropriété est bel et bien en marche. En effet, le projet de loi 141, qui édicte de nouvelles o...
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