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Le 16 mars dernier, la CORPIQ a annoncé à ses membres qu’elle remboursera l’équivalent des frais judiciaires en fixation de loyer. Cette mesure extraordinaire permettra à des propriétaires aux prises ...
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Le projet de loi n°16 comporte plusieurs changements législatifs ayant pour but de mieux encadrer le domaine de l’inspection. Entre autres, on y apprend que la Régie du bâtiment du Québec sera l’organ...
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Un propriétaire a récemment obtenu gain de cause face à un locataire potentiel qui, après s’être engagé à signer un bail si son enquête de prélocation était satisfaisante, s’est désisté.
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Le projet de loi 16 déposé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, n’est ni la réforme de la Régie promise lors des élections, ni celle attendue par les propriéta...
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