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Une locataire surprise de la consommation d’électricité de son logement a accusé son propriétaire de lui avoir caché des informations concernant le chauffage de l’immeuble : elle réclamait ainsi plus ...
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Un propriétaire ayant déposé une demande à la Régie du logement pour demander le remboursement des frais de réparation suite à un dégât des eaux n’a pas obtenu satisfaction : selon le tribunal, il aur...
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La Cour supérieure du Québec a récemment invalidé les articles de la loi provinciale qui rendait illégale la culture de cannabis à des fins de production personnelle. C’est donc la législation fédéral...
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Le chef du parti libéral du Canada, Justin Trudeau, a déclaré vouloir mettre en place une taxe spécifique aux investisseurs étrangers s’il est réélu le 21 octobre prochain. Celle-ci serait de 1 % pour...
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