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La Cour reconnaît aux propriétaires le droit de recueillir le numéro d’assurance sociale
Dans un arrêt rendu par la Cour du Québec, le juge Jacques Tremblay vient d’infirmer une décision de la Commission d’accès à l’information (CAI) qui avait ordonné à un propriétaire de logements, membr...
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