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Les projets de règlement ont été annoncés et plusieurs adoptés en première lecture en pleine pandémie, alors que les conseils municipaux se tiennent sans la présence du public. Dans certains arrondiss...
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Un locataire qui a fourni un montant à titre de dépôt de garantie ne peut plus le réclamer par la suite en cours de bail, à la condition qu’il ait été versé volontairement. Une remarquable décision en...
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Les membres CORPIQ ont reçu ou vont recevoir dans les prochains jours le numéro 54 de leur magazine Proprio, un numéro largement consacré au Dépôt de garantie. Grâce aux efforts de la CORPIQ qui remon...
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