Frais de chauffage Des règles à suivre pour éviter de se retrouver dans la soupe chaude

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L’hiver fait rage et la fournaise centrale de votre immeuble rend l’âme; vous décidez donc de la remplacer par un système électrique. Du coup, les frais de chauffage qui étaient auparavant à votre charge, tel que stipulé dans le bail, sont désormais facturés sur le compte d’énergie de l’occupant. Que faire? Un propriétaire de la région de Montréal aux prises avec une situation similaire a été contraint de rembourser à son locataire les sommes que celui-ci a déboursées pour le chauffage.

 

Dans ce cas précis, le système de chauffage a été remplacé en cours de bail en raison de « problèmes de température dans l’immeuble ». Du jour au lendemain, le locataire s’est donc retrouvé à payer les frais d’électricité, alors que ceux-ci étaient, a priori, déjà inclus dans le prix de son loyer.

 

Lors du renouvellement de l'entente, aucun avis de modification concernant la responsabilité des frais de chauffage ne lui a été transmis. Toutefois, le concierge de l’immeuble l’a pressé de signer sur-le-champ un nouveau contrat où il était indiqué que cette dépense était désormais à sa charge (locataire).

 

Une procédure à suivre

 

Dans son jugement, la Régie du logement a mentionné que « toutes les dispositions visant la reconduction des baux  et des modifications aux conditions du bail font l’objet d’une procédure stricte quant aux délais et au contenu des avis. Elles prévoient, notamment, l’échange de tels avis pour toute modification aux conditions du bail ».

 

Le tribunal a aussi soulevé que le consentement doit être « libre et éclairé » et que dans ce cas-ci, l'occupant n’a bénéficié d’aucun délai de réflexion.

 

« Le locataire a donc signé en quelques minutes un document important et préparé à l’avance [sic]. Cela étant, le tribunal ne peut croire qu’il s’engageait de façon libre et volontaire à payer un loyer mensuel beaucoup plus élevé », peut-on lire dans le jugement.

 

La Régie du logement a donc conclut que les « dispositions de la loi quant à la reconduction du bail n’ont pas été suivies » et que, ce faisant, la condition voulant que le locataire paie ses frais d’électricité relatifs au chauffage est nulle et inopposable; ceux-ci sont donc toujours à la charge du locateur. Ce dernier a été contraint de lui rembourser 620 $.