Une cession de bail invalidée sur la foi de jugements antérieurs

Only available in French

La Régie du logement a invalidé une cession de bail effectuée sans le consentement du propriétaire. À l’aide de jugements antérieurs contre les candidats, celui-ci a réussi à prouver que ses motifs pour s’opposer à cette transaction étaient sérieux et fondés.  

Le 28 juin, M. Brochu informe son propriétaire, M. Locas, qu’il souhaite céder son bail, qui a été reconduit  du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, et lui fournit les coordonnées des bénéficiaires. Afin de déterminer l’éligibilité des aspirants, le locateur visite leur ancien appartement et constate qu’il a été laissé dans un état de malpropreté. Il découvre aussi que les postulants ont fait l’objet de trois décisions de la Régie du logement. Sur la foi de ces renseignements, il refuse la cession.

Malgré cette opposition, M. Brochu quitte son appartement et en donne les clés au couple de cessionnaires, qui y emménage. À partir de ce moment, la situation s’envenime entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier demande alors à la Régie du logement de statuer sur la validité de l’arrangement.

La décision de la Régie

Dans son jugement, le tribunal rappelle que « la cession de bail est un droit consenti au locataire par la loi [et] constitue une composante de son droit au maintien dans les lieux. Il est le seul à pouvoir l’exercer et il a le droit de choisir les cessionnaires ».

Il mentionne aussi que le locateur ne peut y faire échec que dans des cas prévus par la loi, comme lorsqu’il a un motif sérieux sur sa capacité de payer, son insolvabilité ou son défaut de se conformer aux conditions résultant du bail.

Dans ce dossier, le refus de M. Locas est basé sur des démêlés opposant les candidats cessionnaires à leurs anciens propriétaires. Chaque fois, ils ont été condamnés à rembourser le loyer dû.

« Le tribunal conclut que la nature du litige et les sommes en cause peuvent justifier une crainte sérieuse que les [postulants] ne rencontrent pas les obligations du bail cédé », peut-on lire dans la décision.

On y statue aussi que les « motifs invoqués étaient fondés et sérieux et que par le fait même, « le refus d’autoriser la cession de bail est valide et opposable au locataire », qui n’est pas libéré de ses obligations et doit « assumer les conséquences d’avoir permis à des personnes habiter un logement sans que la cession n’ait été acceptée par le locateur ».