Il n’y aura pas d’obligation d’accepter les animaux domestiques

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Les propriétaires conserveront le libre-choix en ce qui a trait à la présence d’animaux domestiques dans leurs immeubles à logements; c’est ce qu’a confirmé le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, dans une lettre adressée au leader parlementaire, Jean-Marc Fournier, le 23 mars dernier.

« Les clauses du bail et certaines dispositions réglementaires interdisant la présence d’animaux sont valides.  Elles peuvent cependant être écartées lorsque la personne qui loue le logement requiert la présence de l’animal dans quelques situations particulières. Ce droit est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et la Régie du logement a d’ailleurs rendus plusieurs décisions en ce sens.

« Je vous rappelle que la liberté contractuelle entre locateur et locataire prime. Le locateur a donc droit de décider de la présence ou non d’animaux, selon les caractéristiques particulières de son immeuble et de son environnement », peut-on lire dans la missive.

La CORPIQ se réjouit de cette prise de position du ministre Moreau, elle qui a toujours défendu le maintien du libre choix des propriétaires en la matière.

On peut consulter la lettre intégrale ci-dessous.