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Demandes abusives de rétractation Le ministre se prononce
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L’émission La Facture, présentée sur la chaîne Ici Radio-Canada le 7 avril, diffusait un reportage sur les demandes abusives de rétractation de jugement d’une locataire. Celles-ci avaient pour but d'étirer les délais avant son expulsion, tandis qu'elle occupait le logement sans en payer le loyer. La CORPIQ vous invite fortement à visionner ce compte-rendu pour connaître sa position et celle du ministre. Et parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, on vous propose quelques pistes de solutions pour réduire autant que possible les risques que vous soyez un jour victime d’une telle situation.
Depuis 2010, la CORPIQ réclame qu’une requête de rétractation de jugement ne puisse plus suspendre l’exécution d’une ordonnance d’éviction pour non-paiement de loyer, à moins que le locataire consigne les sommes dues dans un compte en fidéicommis.
Dans le reportage de l’émission La Facture, le ministre responsable de la Régie du logement, Pierre Moreau, a montré une certaine ouverture face à cette suggestion de la CORPIQ.
« On pourrait estimer que la requête en rétractation du jugement ne suspende pas l’exécution de celui-ci dans les cas précis de non-paiement de loyer », a indiqué M. Moreau au journaliste, mentionnant qu’il a demandé à la Régie du logement de se pencher là-dessus.
Comment se protéger?
En attendant une réforme en profondeur du droit locatif, il existe certaines mesures préventives que les propriétaires peuvent mettre de l’avant.
1) Avertir les candidats qu’une enquête sera réalisée
En précisant à même l’annonce de location de votre logement qu’une enquête sera effectuée et que des références seront exigées, vous découragez les pires candidats. De plus, optez pour une plateforme spécialisée, telle que Kangalou, pour recruter des locataires sérieux.
Pour en savoir plus sur Kangalou >>
2) Effectuer une enquête de crédit approfondie
Avant de confier vos clés à un pur inconnu, effectuez une enquête de prélocation complète. Le service ProprioEnquête® de la CORPIQ permet non seulement de vérifier les antécédents de crédit d’un futur locataire, mais aussi ses historiques judiciaires (criminel et civil) – la CORPIQ est l’une des seules organisations à se déplacer quotidiennement à la cour – ainsi que ses références d’emploi et de location.
Ainsi, vous serez averti s’il a fait l’objet de jugements de la Régie du logement ou d’autres tribunaux. Par le fait même, méfiez-vous des services de « vérification instantanée », une analyse en profondeur demande un certain temps!
Pour en savoir plus sur nos services et nos délais >>
3) Vérifier l’identité du postulant
Afin qu’une telle enquête de prélocation soit efficace, il importe de s’assurer de la véritable identité de l’individu. Pour ce faire, il est primordial d’exiger une pièce d’identité avec photo. Toutefois, certaines règles doivent être respectées.
Pour en savoir plus, relisez notre article à ce sujet. >>
Faites bouger les choses!
Il ne faut pas céder au sentiment d’impuissance face aux nombreuses injustices qui frappent les propriétaires immobiliers. La CORPIQ, travaille d’arrache-pied pour que leur apport économique et social soit reconnu et que l’équilibre entre eux et locataires soit rétabli.
Ces efforts, loin d’être vains, semblent porter leurs fruits. Pour preuve, l’ouverture du ministre Moreau face à notre piste de solution pour éviter les procédures judiciaires abusives. C’est à coup de petites victoires qu’on va y arriver! Il ne faut pas baisser les bras; nous avons besoin de votre appui pour défendre vos intérêts.
Voici quelques actions que vous pouvez poser pour faire bouger les choses :
1 ) Envoyer les cartes postales
La CORPIQ initie différentes campagnes de mobilisation et de sensibilisation pour faire connaître la réalité des propriétaires immobiliers aux élus et au grand public. La dernière en date : l’envoi de cartes postales aux députés.
Pour en savoir plus et y participer >>
2) Formuler une plainte auprès du Protecteur du citoyen
Organe indépendant visant à assurer l’intérêt du public, le Protecteur du citoyen produit chaque année un rapport dans lequel il fait des recommandations au gouvernement. N’hésitez pas à dénoncer les ratés du système judiciaire actuel en formulant une plainte; peu de propriétaires le font.
3) Suivre la CORPIQ sur Facebook
Une nouvelle campagne de mobilisation sera prochainement lancée par la CORPIQ. Tous les détails vous seront dévoilés sur Facebook dans les jours qui viennent. Suivez nous!