Mariés (et conjoints!), jusqu’à ce que le divorce les sépare!

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Un couple séparé en instance de divorce est, au sens de la loi, toujours marié. Ce faisant, ils peuvent invoquer l'article 1958 du Code civil du Québec pour reprendre un logement dans un immeuble dont ils sont propriétaires d'une part indivise. Si par le passé, la Régie du logement a déjà statué à quelques reprises que des copropriétaires mariés, mais vivant séparément n'étaient plus conjoints, la Cour supérieure – par l'entremise du juge Yves Poirier – a émis un jugement contraire en 2009 qui depuis, fait jurisprudence.

Dans sa décision, le magistrat a rappelé que « le tribunal n'a pas à interpréter la loi si les termes utilisés sont clairs ». Or, l'article 61.1 de la Loi d'interprétation stipule que « sont conjointes les personnes liées par un mariage ou une union civile, tandis que « sont assimilés à des conjoints […] les conjoints de fait, [soit] deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple […]».

Comme le souligne Me Poirier, « pour être qualifié de conjoint, la loi n'exige pas que les personnes mariées fassent vie commune », d'autant plus que l'article 82 du Code civil du Québec prévoit que « les époux et les conjoints unis civilement peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ».

Il fait aussi valoir que de considérer des gens mariés vivant séparément comme n'étant plus conjoints a « pour effet de créer une exception à l'application de l'article 1958 du Code civil du Québec, exception temporelle liée à des événements n'ayant rien à voir avec la relation contractuelle entre le locataire et le locateur ».

Ainsi donc, Me Poirier conclut qu'un couple marié, même s'il ne fait plus vie commune et est en instance de divorce, répond toujours à la définition de conjoints. Il soutient toutefois qu'on ne pourrait pas en dire autant d'un couple qui vivait en union libre et qui décide de vivre séparément.

Article 1958 du Code civil du Québec: « Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint. »