Quand l’accès au terrain crée des tensions

Only available in French

Dans un immeuble locatif, l'accès au terrain cause parfois de sérieux conflits entre les locataires. Il arrive que certains, particulièrement ceux qui habitent le rez-de-chaussée de l'immeuble, s'approprient sans autorisation la cour en y installant, par exemple, un cabanon, un stationnement, une terrasse (ameublement), voire une piscine.

Par le passé, la Régie du logement a donné raison à un propriétaire qui réclamait la résiliation de bail et des dommages moraux pour troubles de comportement envers un locataire qui s'était approprié le terrain et qui utilisait des espaces de rangement sans que ces droits lui soient reconnus dans le bail.

Le Tribunal a conclu que son droit n'était pas prioritaire, même s'il occupait le rez-de-chaussée, et a indiqué qu'un privilège octroyé peut être retiré si le bénéficiaire n'en fait plus un usage judicieux. La CORPIQ le répète souvent, mais un propriétaire devrait toujours disposer d'un règlement de l'immeuble pour établir les règles à respecter. Dans le règlement de l'immeuble qu'elle offre gratuitement à ses membres, une clause Accès au terrain stipule qu'un locataire doit obtenir l'autorisation du propriétaire pour accéder au terrain ou pour y faire toute installation.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter l'équipe de conseillers de la CORPIQ.