Pour se protéger, un tiers des propriétaires de logements demandent un dépôt de garantie

Montréal, le 27 juin 2017 – Un sondage de la CORPIQ révèle pour la première fois qu’un propriétaire de logements sur trois a déjà demandé à son locataire de verser un dépôt de garantie lors de la signature du bail, même si le Québec demeure le seul endroit interdisant cette pratique.

La CORPIQ demande au gouvernement du Québec de reconnaître cette réalité et lui propose d’encadrer les façons de faire au moyen d’une loi. 

Sur les 1484 propriétaires qui ont répondu au sondage¹, 24 % ont déclaré qu’il leur arrive de demander au locataire un montant d’argent en guise de dépôt de garantie. Par ailleurs, ce sont 12 % des propriétaires qui ont demandé un montant pour garantir le retour des clés du logement. Enfin, 13 % ont déjà demandé au locataire de verser d’avance le dernier loyer du bail. Au total, 33 % des propriétaires ont donc déjà demandé un montant d’argent sous l’une ou l’autre de ces formes.

Mentionnons cependant qu’une majorité des propriétaires qui demandent un dépôt de garantie disent le faire « rarement », alors qu’ils sont moins nombreux à le demander « souvent » ou « toujours ».

Parmi les raisons qui poussent des propriétaires à demander, dans certains cas, un dépôt de garantie, notons le dossier de crédit insatisfaisant ou inexistant au Canada, ou encore le revenu du locataire insuffisant pour payer le loyer ou insaisissable. Aussi, près d’un propriétaire sur deux loue un logement incluant des électroménagers ou des meubles, ce qui comporte un risque de dommages ou de vol.

« Les propriétaires qui demandent un dépôt sont ceux qui ont vécu de mauvaises expériences avec des locataires. Ils ont perdu confiance en la Régie du logement pour obtenir justice et recouvrer leur argent », explique le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Tout en sachant que c’est illégal, les propriétaires ne perçoivent cependant pas leur pratique comme étant immorale. D’abord, parce que le dépôt de garantie sert à contrer des comportements illégaux de locataires. Ensuite, parce que le dépôt de garantie est permis partout ailleurs. »

 

Une pratique qui donne des résultats

Parmi les propriétaires qui demandent un dépôt de garantie, 64 % constatent que les locataires laissent le logement en meilleur état. Pour les autres, le dépôt permet au moins de compenser une perte, en tout ou en partie.

Bien que le Québec soit le seul endroit où le dépôt de garantie est illégal, il y est cependant pratiqué dans toutes sortes de situations autres que le logement. Des dépôts pouvant aller jusqu’à des centaines de dollars sont exigés pour louer, par exemple, une remorque, un équipement de plein air, un outil ou même un vélo Bixi. Les fournisseurs de services de téléphonie ou d’Internet exigent pour leur part le paiement d’un mois d’avance. Même Hydro-Québec exige un dépôt de garantie pour accepter la demande d’abonnement de certains clients considérés à risque.

 

La CORPIQ interpelle le gouvernement du Québec

La CORPIQ réitère sa demande au ministre Martin Coiteux, responsable de la Régie du logement, de déposer un projet de loi permettant d’exiger un dépôt de garantie lors de la signature du bail. On légaliserait ainsi une pratique déjà établie, mais pour mieux l’encadrer au moyen de règles précises. On obtiendrait alors une plus grande responsabilisation des parties, on désengorgerait le tribunal en favorisant l’entente à l’amiable et les locataires auraient accès à de meilleurs logements.

« Comment peut-on laisser perdurer cette situation et toujours priver les propriétaires de la protection essentielle que constitue le dépôt de garantie? Il est urgent de régler cet enjeu fondamental à l’équilibre des droits », a déclaré le porte-parole de la CORPIQ.

La CORPIQ soutient que le gouvernement du Québec a tout à gagner en légalisant le dépôt de garantie, car il réduirait le nombre de 50 000 causes introduites annuellement au tribunal pour non-paiement de loyer, déguerpissement ou dommages-intérêts. C’est aussi le seul moyen de contraindre un locataire qui déménage à vider les lieux et réparer ses dommages, alors que la loi oblige les propriétaires à délivrer le jour même au nouveau locataire un logement en bon état. Rappelons qu’en 2015, le ministre Pierre Moreau, alors responsable de la Régie du logement, avait évoqué publiquement qu’un projet de loi à cet effet serait déposé.

 

Des locataires s’apprêtent à déménager sans payer

Mentionnons en terminant une autre donnée du sondage : une semaine avant le 1^er juillet, 24 % des propriétaires ont affirmé avoir au moins un locataire qui s’apprête à quitter alors qu’il doit encore de l’argent relatif au loyer. Par ailleurs, 64 % des propriétaires déclarent avoir eu, à un moment au cours des deux dernières années, au moins un locataire qui a déménagé en laissant son logement en mauvais état.

 

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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^{(1) Sondage réalisé du 20 au 26 juin 2017 auquel ont répondu 1484 propriétaires d’immeuble de logements, représentatifs du
marché québécois. Marge d’erreur de 2,6 % 19 fois sur 20.}