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Loi 492, la CORPIQ répond à la Lettre d’Opinion de l’ex-députée Françoise David
Communiqués de presse
L’ex-députée de Gouin doit assumer le caractère discriminatoire et l’impact sur les aînés de la loi qu’elle a initiée, répond la CORPIQ.
La CORPIQ rejette les accusations de l’ex-députée Françoise David et du Réseau FADOQ et leur rappelle qu’ils avaient été très bien informés des conséquences advenant l’adoption de la loi 492, qui interdit la reprise d’un logement selon un critère discriminatoire : l’âge.
Une loi qui introduit un droit basé sur l’âge crée forcément une discrimination. C’est aussi le cas pour les régimes de pension, le permis de conduire ou le droit de vote. Cependant, dans le cas du logement, en plus d’être discriminante, la loi 492 enlève des droits. Avant, les propriétaires pouvaient loger leurs parents et leurs enfants dans leur propre immeuble. Aujourd’hui, ce genre de projet de famille, de projet de vie, est sévèrement restreint.
Mme David cherche en la CORPIQ un coupable pour porter les deux conséquences néfastes de sa loi : d’abord, la plus grande difficulté qu’ont désormais les personnes âgées à louer un logement dans les duplex ou triplex, comme le confirme un sondage auprès des propriétaires; ensuite, les reprises de logement « préventives » avant que le locataire acquière les critères lui donnant le droit de s’y loger à vie.
Déjà, des courtiers immobiliers représentant les acheteurs de petits immeubles commencent à exiger la preuve d’âge des locataires. Cela fait toute la différence si un couple, voulant acheter un plex pour l’occuper avec ses enfants ou ses parents, se voyait bloqué dans son projet de vie. Quant au vendeur d’un immeuble qui constitue les économies de sa vie, il lui faudra plus de temps pour trouver un acquéreur.
Le mauvais projet de loi
L’ex-députée a confirmé la véritable intention de sa loi : « Empêcher des promoteurs immobiliers de réaliser un profit rapide en jetant à la rue des locataires aînés ». Or, les entreprises et les copropriétaires (non conjoints) n’avaient déjà pas le droit de reprendre un logement. Elle a voulu appliquer un remède de cheval à une situation déjà assujettie à la loi. Ce n’était tout simplement pas le bon projet de loi, constate la CORPIQ.
Sur l’objectif de contrer les reprises à des fins spéculatives, la CORPIQ avait exprimé publiquement son accord. La CORPIQ suggérait plus de contrôle après une reprise et des sanctions plus lourdes pour celles effectuées sous de faux motifs. Mais ce n’était pas assez pour Mme David. En ciblant spécifiquement les personnes âgées comme locataires à protéger, l’ex-députée a voulu attiser la sympathie à son projet de loi et accroître ses appuis politiques. Or, sa loi étant fondée sur le critère de l’âge, Mme David a elle-même versé dans cette discrimination qui lui semble si odieuse.
Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle qu’ils apprécient. C’est plutôt de discrimination basée sur l’âge dont il est uniquement question, un critère purement objectif qui détermine désormais si un petit propriétaire pourra ou ne pourra pas reprendre le logement pour les membres de sa famille. Cette discrimination n’existait pas. On vient de la créer.
Tout en menant son jeu politique en coulisses pendant un an, l’ex-députée de Gouin a persisté à refuser de voir les signaux d’alarme lancés dès le début par la CORPIQ, de même que par une association d’aînés. Qu’elle dénonce aujourd’hui la discrimination ainsi créée, c’est tard pour s’en rendre compte.
La loi 492 refroidit un propriétaire sur deux
Un sondage réalisé du 10 au 23 janvier(1) révèle que 33 % des propriétaires d’immeuble de 2 à 5 logements hésiteraient à louer un logement à une personne de 70 ans ou approchant cet âge, et 18 % préfèreraient même ne pas lui louer, pour un total de 51 %. Cette réticence grimpe à 64 % chez les propriétaires occupants, même si l’enquête de prélocation sur le candidat s’avérait satisfaisante.
Une autre raison qui pourrait refroidir les propriétaires face aux locataires âgés est la difficulté de revendre l’immeuble, car l’acheteur potentiel sera limité dans ses options d’occupation et de gestion. Si 39 % des propriétaires de « plex » affirment qu’avoir un locataire bénéficiant de la nouvelle loi n’aurait probablement aucun effet sur la valeur de revente de leur immeuble, presque autant (37 %) croient au contraire à une diminution probable de sa valeur marchande. La proportion atteint 46 % chez les propriétaires occupants et 58 % après répartition des indécis.
Près de 30 % des propriétaires de plex ont en ce moment au moins un locataire qui répond aux critères d’âge, de revenu et de durée d’occupation le rendant éligible à la loi restreignant la reprise de logement. Environ un logement sur cinq accueillera un nouveau locataire en 2017.
(1) Sondage réalisé du 10 au 23 janvier 2017 auquel ont répondu 656 propriétaires d’immeuble de 2 à 5 logements, représentatifs du marché québécois. Marge d’erreur de 3,7 19 fois sur 20.
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