Pour mieux comprendre les ordonnances de la régie du logement

À la base, une ordonnance vise à obliger une partie, locataire ou propriétaire, à respecter ses obligations, que celles-ci soient légales ou qu’elles émanent du bail et de ses règlements. Autrement dit, qu’il s’agisse de l’obligation générale prévue par la loi de ne pas troubler les autres occupants de l’immeuble ou d’une clause du bail interdisant les animaux, si le locataire ne s’y conforme pas, il pourra être contraint de les respecter par l’émission d’une ordonnance.

Par Me Valérie Cuierrier-Besner, Avocate, Gagnon & Associés avocats