Les locataires aînés subiront les effets pervers de la loi adoptée par le gouvernement Couillard

Un propriétaire d’immeuble locatif sur deux hésitera dorénavant à louer un logement à une personne de 70 ans ou plus, selon un sondage qui confirme la mise en garde de la CORPIQ faite au gouvernement Couillard lors des consultations publiques qui ont précédé la loi 492.

Le sondage réalisé du 10 au 23 janvier⁽¹⁾ révèle que 33 % des propriétaires d’immeuble de 2 à 5 logements hésiteraient à louer un logement à une personne de 70 ans ou approchant cet âge, et 18 % préfèreraient même ne pas lui louer, pour un total de 51 %. Cette réticence grimpe à 64 % chez les propriétaires occupants, même si l’enquête de prélocation sur le candidat s’avérait satisfaisante.

Pour les propriétaires, la loi entrée en vigueur le 10 juin 2016 signifie une grave perte du droit de propriété. En effet, le nouvel article 1959.1 du Code civil du Québec empêche le propriétaire d’utiliser un de ses logements pour y loger sa propre famille si le locataire qui l’occupe répond à certains critères, dont l’âge.

« Le gouvernement du Québec savait qu’il adoptait une loi dommageable pour les aînés. Ils étaient des locataires appréciés par l’ensemble des propriétaires, mais ça va changer », prédit le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

La CORPIQ rejette les éventuelles accusations de discrimination dont pourraient être taxés les propriétaires réticents à louer à des aînés, tel qu’évoqué en commission parlementaire. « Auparavant, il n’y avait pas de discrimination basée sur l’âge. Cette loi est venue dire que les locataires de 70 ans sont plus importants et ont plus de droits sur le logement que les propres membres de la famille du propriétaire. Voilà la véritable discrimination », poursuit le porte-parole de la CORPIQ. 

Baisse de valeur des immeubles appréhendée

Une autre raison qui pourrait refroidir les propriétaires face aux locataires âgés est la difficulté de revendre l’immeuble, car l’acheteur potentiel sera limité dans ses options d’occupation et de gestion. Si 39 % des propriétaires de « plex » affirment qu’avoir un locataire bénéficiant de la nouvelle loi n’aurait probablement aucun effet sur la valeur de revente de leur immeuble, presque autant (37 %) croient au contraire à une diminution probable de sa valeur marchande. La proportion atteint 46 % chez les propriétaires occupants et 58 % après répartition des indécis.

« Considérant que le locataire âgé bénéficie du droit au maintien à vie dans les lieux, hormis certaines exceptions, l’acheteur risquerait d’acquérir un immeuble dont il ne serait pas véritablement propriétaire, mais plutôt copropriétaire. C’est une tout autre réalité quant à l’usage de son propre bien », explique Hans Brouillette.

Autre preuve que des propriétaires craignent pour la valeur de leur petit immeuble : parmi ceux qui estiment improbable qu’ils reprennent un logement d’ici trois ans, 49 % hésiteraient quand même à louer à une personne âgée.

Rétablir le droit de propriété

La CORPIQ réclame au gouvernement du Québec le rétablissement du droit de reprendre un logement pour y loger sa famille immédiate. La loi prévoit déjà un préavis à donner au locataire, une indemnité à verser, ainsi qu’une preuve de bonne foi à faire au tribunal par le propriétaire qui souhaite habiter son immeuble.

Aussi, des mesures contraignantes pourraient être mises en place pour s’assurer que la reprise de logement a été faite de bonne foi, en plus des recours qui existent déjà.

Changement de cap

En commission parlementaire, en septembre 2015, la CORPIQ avait prévenu le gouvernement libéral que le projet de loi 492 causerait plus de tort que de bien aux aînés. Le ministre responsable à l’époque, Pierre Moreau, en était conscient et avait conclu : « Je serais bien malheureux d'avoir participé aux travaux d'une commission parlementaire qui déboucherait sur une solution juridique qui aurait un effet pervers encore plus terrible que la situation actuelle ».

Cette sensibilité aux enjeux semble avoir disparu après que le ministre Martin Coiteux se soit vu confier le dossier Habitation. Sous sa responsabilité, le projet de loi a été transformé puis adopté le 10 juin, sans que la nouvelle version ne fasse l’objet d’une quelconque consultation, ni n’améliore les perspectives.

« Le gouvernement a agi dans ses intérêts stratégiques, politiques et budgétaires. Pour cela, il a sacrifié les intérêts des locataires âgés. Il doit corriger la situation pendant qu’il est encore temps », conclut le porte-parole de la CORPIQ.

Mentionnons en terminant que près de 30 % des propriétaires ont en ce moment au moins un locataire qui répond aux critères d’âge, de revenu et de durée d’occupation le rendant éligible à la loi restreignant la reprise de logement. Environ un logement sur cinq accueillera un nouveau locataire en 2017.

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^{(1) Sondage réalisé du 10 au 23 janvier 2017 auquel ont répondu 656 propriétaires d’immeuble de 2 à 5 logements, représentatifs du
marché québécois. Marge d’erreur de 3,7 19 fois sur 20.}