Taux d’ajustement de loyer fictifs : le ministre a plié devant les pressions des activistes

La CORPIQ déplore que le ministre Martin Coiteux ait fléchi devant les activistes et les partis d’opposition en reversant la décision de la Régie du logement et en lui ordonnant de publier des taux d’ajustement de loyer erronés, même si cette désinformation provoque d’inutiles conflits entre propriétaires et locataires.

En forçant la Régie à publier des chiffres qui n’ont aucune valeur légale, le ministre fait fi de l’un des principes fondateurs de la Régie du logement édicté dans le Livre blanc sur les relations entre locateurs et locataires qui justifiait ce choix initial de ne pas divulguer de taux d’ajustement de loyer : « Dès lors qu’un taux est publié, il devient inflationniste et injuste pour les locataires s’il est trop élevé, ou dommageable pour les propriétaires s’il est trop faible. »

Le ministre est conscient que la publication de taux a des effets pervers et il sait aussi que ces taux sont extrapolés sur des bases erronées. En effet, il y a quelques mois, la CORPIQ a clairement informé le ministre que les calculs comportaient six erreurs fondamentales qui les discréditent. Celui-ci a quand même choisi de renverser la décision de la Régie du logement et de forcer la publication de scénarios qu’il sait être faussés.

Non seulement le ministre oblige la Régie à publier des taux de référence, mais il la force également à inclure des scénarios tenant compte de travaux majeurs. Or, pour 2017, les propriétaires n’ont droit lors d’une fixation de loyer qu’à 2 $ de plus par tranche de 1000 $ de travaux réalisés l’an dernier, du jamais vu.

« Qui accepterait d’investir dans la rénovation du logement loué par un tiers en sachant qu’il pourra récupérer son argent seulement dans 41 ans? C’est absurde, cela dépasse la durée de vie utile de ce qui est rénové », explique le directeur Affaires publiques de la CORPQ, Hans Brouillette.

« En 2017, le gouvernement du Québec pousse le contrôle des loyers à un niveau jamais vu auparavant. Cette orientation du ministre des Affaires municipales est totalement incompatible avec le déficit d’entretien du patrimoine bâti du Québec. Il accélère ainsi la disparition de logements du marché locatif. Ce n’est plus gérable, en particulier pour les huit propriétaires sur dix qui n’ont qu’un duplex ou un triplex, ainsi que pour tous ceux dont l’immeuble nécessite des travaux », poursuit M. Brouillette.

La récente décision accentue un contrôle des loyers injustifié. En effet, selon les données de Statistique Canada, le revenu après impôt des locataires a progressé de 27 % en dollars constants depuis 20 ans. Pendant cette période, les loyers n’ont augmenté que de 9 %, toujours en dollars constants. La part du budget des ménages consacrée au loyer diminue donc dans un Québec ayant désormais les plus bas loyers au pays, mais affligé par l’inquiétant déficit d’entretien de son parc immobilier.

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Consulter le communiqué de la Régie du logement