Sous-location à des touristes : gain de cause sur la question du changement d’affectation

Un locataire ayant hébergé des touristes peut, de ce fait, avoir changé la destination du logement loué en contravention du Code civil. C’est du moins la conclusion à laquelle en arrive le juge administratif François Leblanc de la Régie du logement dans ce dossier plaidé par Me Damarys Pineda Machado, de Gagnon & associés avocats. En conséquence, la locatrice a obtenu la résiliation du bail.