CORPIQ salue deux décisions redonnant aux propriétaires un outil de négociation

Deux récentes et importantes décisions rendues en octobre par la Régie du logement viennent de redonner aux propriétaires un certain pouvoir de négociation avec leurs locataires lorsqu’arrive la période de renouvellement des baux. Le Bureau de révision de ce tribunal vient en effet de renverser deux jugements en fixation de loyer rendus précédemment par un greffier spécial qui avait refusé d’ordonner aux locataires de rembourser aux propriétaires leurs frais judiciaires. Ces propriétaires avaient pourtant justifié leur calcul avec succès et obtenu l’augmentation loyer demandée au tribunal, conformément à la grille prescrite.