Aux grands maux les grands moyens
Magazine Proprio
Cela faisait longtemps que la Régie du logement n’avait pas adressé une demande de modification législative à l’Assemblée nationale. Le 9 novembre dernier, la présidente de ce tribunal administratif a elle-même demandé aux députés réunis en commission parlementaire de moderniser la Loi sur la Régie du logement, ainsi que le Code civil du Québec.
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