Les locataires qui déménagent laissent pour 100 millions $ de dommages aux logements

Montréal, le 29 juin 2016 – Les locataires qui changent d’adresse ont raison de se plaindre de l’état dans lequel ils découvrent leur nouveau logement, puisqu’un sondage réalisé par la CORPIQ auprès des propriétaires évalue à 100 millions $ les dommages laissés par leur prédécesseur avant de partir.

Au cours de l’année 2015, deux propriétaires de logements sur cinq (40 %) ont eu un locataire qui a déménagé en laissant des dommages de plus de 700 $ au logement, révèle un sondage de la CORPIQ⁽¹⁾.

Plus précisément, ces propriétaires constatent, lors du départ des locataires, que la majorité des logements ont besoin d’une intervention :

• 22 % sont en très bon état
• 38 % nécessitent un nettoyage, mais pas de réparations
• 25 % nécessitent un nettoyage et/ou des réparations de moins de 700 $
• 15 % nécessitent un nettoyage et/ou des réparations de plus de 700 $

En vertu du Code civil, le locataire est tenu de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, hormis l’usure normale. Cependant, il existe au Québec en particulier une culture de déresponsabilisation de l’occupant à l’égard du logement qui ne lui appartient pas :

« Les comportements irrespectueux de certains locataires nuisent aux autres ainsi qu’aux propriétaires », explique le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Présentement, la loi est tellement laxiste que les locataires qui abandonnent leurs biens sur place en quittant ou qui ne réparent pas les choses qu’ils ont brisées n’encourent aucune conséquence. Au lieu de servir à améliorer la qualité des immeubles, à offrir plus de services aux locataires ou tout simplement à payer les dépenses d’exploitation, ces millions de dollars de dommages partent en fumée inutilement. »

Les locataires qui ont visité le logement au printemps et accepté de signer un bail se retrouvent ensuite à la merci de l’occupant. Le jour du déménagement, le nouveau locataire et le propriétaire, qui doit livrer un logement en bon état, ont peu ou pas de temps pour rendre les lieux habitables.

Rappelons qu’un recours déposé à la Régie du logement contre un locataire qui a causé des dommages prendra près de deux ans en moyenne avant d’être entendu par le tribunal. Cependant, rien ne permet au propriétaire de croire que sa démarche portera ses fruits. Les cas où ils finissent par récupérer leur argent demeurent très rares.

Exiger une caution

Pour la CORPIQ, l’heure est venue pour que le gouvernement aligne enfin le Québec sur le reste du monde en permettant aux propriétaires d’exiger le versement d'une caution pour dommages équivalant à un maximum d’un mois de loyer, déposée dans un compte protégé.

Le propriétaire aurait l’obligation de remettre au locataire un constat de l’état des lieux avant et après l’occupation du logement.

La CORPIQ demande au ministre responsable de la Régie du logement, Martin Coiteux, de présenter sans plus tarder un projet de loi en ce sens, comme l’avait annoncé son prédécesseur en 2015. Selon la CORPIQ, cela permettrait de passer de la culture du procès à celle de l’entente à l’amiable entre propriétaires et locataires, et ainsi réduire les coûts d’un système judiciaire dépassé où 40 000 causes sont en attente.

À propos de la CORPIQ

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.  

⁽¹⁾ Sondage réalisé du 4 au 9 décembre 2015. 1691 répondants membres de la CORPIQ, représentatifs des propriétaires de logements du Québec. Marge d’erreur de 2,4 %, 19 fois sur 20.

 

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