Rapport accablant du Vérificateur général: Les propriétaires réclament l’intervention immédiate

Montréal – Prenant acte des constats accablants du Vérificateur général du Québec sur la gestion administrative de la Régie du logement, la CORPIQ presse le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, de modifier la loi pour réformer ce tribunal.

La CORPIQ est consternée d’apprendre, à la lecture du rapport dévoilé aujourd’hui, que « dans une proportion de 31 %, le temps d’audience disponible des régisseurs n’est pas utilisé, soit l’équivalent de 5300 séances d’audiences ». Cette révélation est troublante et met en lumière toute la lourdeur administrative et règlementaire dans laquelle sombre la Régie. Tout cela survient alors que près de 40 000 causes introduites par les propriétaires et par les locataires étaient en attente d’une audience en novembre 2015, un record.

Par ailleurs, le Vérificateur général est catégorique, « La Régie du logement n’a pas mis en place de procédure pour minimiser les délais de traitement […] La Régie n’a pas instauré de moyens afin de minimiser les effets des remises d’audience, notamment par l’amélioration du délai d’envoi des avis de convocation ».

« Depuis le précédent rapport du Vérificateur général qui, déjà en 2001, dénonçait les problèmes de gestion, le gouvernement n’a pas agi et la situation a continué de se détériorer », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Ça ne peut plus continuer ainsi. Avec ce rapport, le ministre a maintenant tout en main pour agir. »

On apprend également que le délai moyen de traitement total pour l’ensemble des causes atteint désormais 7 mois, comparativement à 6 mois qu’il était il y a cinq ans. Bien que la Régie du logement réagisse au rapport en disant ne pas être entièrement imputable de tous les délais du processus judiciaire, la CORPIQ sonne l’alarme : « Il semble pourtant évident que la Régie a le devoir de contribuer aux solutions pour réduire ces délais, en particulier ceux qui lui sont attribuables, et de veiller à ce que les parties qui s’adressent à elle aient confiance d’obtenir justice », ajoute M. Brouillette.

Trois axes sur lesquels agir

Depuis plusieurs années, la CORPIQ presse le gouvernement d’adopter des mesures portant sur trois axes : la réduction des délais administratifs de la Régie du logement, la réduction des délais législatifs, ainsi que la réduction à la source du volume de litiges judiciarisés. Un mémoire à cet effet a été remis aux quatre ministres des Affaires municipales ayant été en poste depuis 2011.

En ce qui a trait aux délais administratifs de la Régie du logement, la CORPIQ accueille favorablement les recommandations du Vérificateur général. Les remises d’audience, notamment, constituent un fléau. Un meilleur processus de convocation et un contrôle plus strict avant d’accorder des remises amélioreraient l’efficacité du tribunal. Il s’agit toutefois de mesures insuffisantes, estime la CORPIQ.

Comme deuxième axe, la CORPIQ demande au ministre Martin Coiteux de revoir la loi pour contrer certaines procédures qui engorgent inutilement le tribunal et fait perdre un temps précieux : tenues d’audiences pour des causes pourtant non contestées, demandes de rétractation de jugement abusives, longues délibérations (jusqu’à trois mois) plutôt que décisions sur le banc, etc. Or, cela ne suffirait pas non plus.

C’est pourquoi la CORPIQ propose au ministre un troisième axe, le seul à pouvoir changer la donne : réduire le nombre de causes relatives au non-paiement de loyer, dommages et déguerpissement, qui représentent près des deux tiers du volume de 70 000 causes introduites à la Régie. Puisque ce tribunal tente en vain de favoriser la conciliation plutôt que la judiciarisation des litiges, autoriser le dépôt d’une caution lors de la signature du bail permettrait au propriétaire et au locataire de s’entendre à l’amiable. Les parties ne se tourneraient vers le tribunal qu’en dernier recours, suggère la CORPIQ. Cela rendrait des régisseurs disponibles pour entendre d’autres causes.

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