La CORPIQ demande au ministre Coiteux de réduire le gaspillage de fonds publics

Québec – Convaincus que la Régie du logement pourrait avoir une bien meilleure efficience, les propriétaires demandent au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, d’enclencher sans plus tarder la mise en place de la réforme déjà annoncée.

La CORPIQ constate que le nombre de causes en attente, ainsi que le délai moyen pour obtenir une première audience à la Régie du logement ont atteint des sommets ces dernières années, faisant perdre confiance aux propriétaires envers la justice.

Contrairement à ce que les précédents gouvernements du Québec avaient annoncé, l’ajout de régisseurs et de greffiers spéciaux ces dernières années n’a jamais permis de réduire significativement l’engorgement qu’on y observe. Au contraire, on dénombrait 26 834 causes civiles en attente l’an dernier, un record. Quant aux délais avant audience, la situation empire aussi. On déplore au-delà de deux mille causes civiles en attente depuis plus de deux ans, alors que la Régie du logement était pourtant parvenue à les éliminer en 2013.

« Les propriétaires sont insatisfaits des délais judiciaires et nous entendons le même discours du côté des locataires », explique le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Par ailleurs, les propriétaires qui obtiennent des jugements pour non-paiement de loyer n’ont pratiquement aucune chance de recouvrer les sommes qui leur sont dues. Il est inacceptable qu’un système judiciaire qui consacre 17 millions $ pour traiter des demandes fasse autant de mécontents. C’est un gaspillage de fonds publics. »

Présente en commission parlementaire ce matin, la CORPIQ a toutefois noté des signes encourageants de la part du ministre Martin Coiteux lors de l’étude des crédits budgétaires de la Régie du logement.

Des solutions

Afin de réduire la judiciarisation des cas de non-paiement de loyer et ainsi réaffecter les juges administratifs à des causes plus complexes, la CORPIQ réclame pour les propriétaires le droit d’exiger le dépôt d’une caution lors de la signature du bail. Cela se fait partout en Amérique et en Europe, avec succès. La caution pourrait servir en cas de non-paiement de loyer ou de dommages constatés lors du départ.

« Près des deux tiers des 70 000 causes introduites à la Régie concernent le non-paiement de loyer. Puisqu’elle tente en vain de favoriser la conciliation plutôt que la judiciarisation des litiges, pourquoi ne pas autoriser le dépôt d’une caution qui permettrait au propriétaire et au locataire de mieux s’entendre? Les parties ne se tourneraient vers le tribunal qu’en dernier recours », suggère le porte-parole de la CORPIQ.

Par ailleurs, la CORPIQ constate qu’environ deux mille demandes de rétractation sont introduites chaque année par les locataires, ce qui suspend l’exécution du jugement et force la tenue d’une autre audience. Pour freiner les abus de procédures qui engorgent le système indûment, les demandes de rétractation ne devraient plus suspendre l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion, à moins que le locataire dépose ses loyers au greffe de la Régie du logement.

Le ministre qui était responsable de la Régie du logement l’an dernier avait déclaré que cette proposition de la CORPIQ était à l’étude. Il est temps de passer à l’action, insiste la CORPIQ.

En terminant, mentionnons que dès 2001, le Vérificateur général du Québec avait identifié le problème des délais judiciaires trop longs à la Régie du logement. Pour sa part, dans ses huit derniers rapports annuels, le Protecteur du citoyen s’est dit insatisfait des suites données par le gouvernement du Québec à ses recommandations pour améliorer les délais.

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