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PL 22: diminution du préavis de résiliation de bail de 3 à 2 mois
Communiqués de presse
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) considère que la ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais, a perdu toute crédibilité en introduisant à la 11e heure un changement fondamental au projet de loi 22, avant son adoption hier. Depuis juin dernier, elle avait pourtant fait croire aux propriétaires de logements qu’elle ne réduirait pas le préavis de 3 mois à donner par certains locataires pour résilier un bail avant terme.
« Nous devons nous rendre à l’évidence : la ministre responsable des Aînés et son gouvernement ont utilisé les propriétaires pour se faire du capital politique. Ils ont bonifié les avantages sociaux d’une partie de la population, mais ont refilé la facture aux propriétaires de logements qui acquittent déjà plus que leur part en tant que contribuables », a déclaré le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.
En mai, au moment des discussions qui ont précédé le dépôt en chambre du projet de loi, les représentants de la CORPIQ avaient été très clairs envers la ministre : la CORPIQ considérait irrecevable la perspective d’une réduction du préavis de trois mois de loyer qu’un locataire doit fournir avant de résilier son bail lorsqu’il est admis, entre autres, dans un HLM, un CHSLD ou un foyer d’hébergement. La ministre ayant donné sa parole, la CORPIQ avait donc accepté de l’appuyer lors de l’annonce du projet de loi 22.
Un bris d’engagement irrespectueux envers les propriétaires
Si la ministre était incapable de respecter sa parole donnée aux centaines de milliers de petits propriétaires de logements que compte le Québec, elle n’avait qu’à être franche et faire face aux opposants à son projet de loi qui auraient pu s’exprimer au fil des mois et en commission parlementaire, comme cela doit se faire dans un sain exercice de démocratie, et non les utiliser.
Cette volte-face de Mme Blais est d’autant plus incompréhensible pour la CORPIQ que le Réseau FADOQ, principal organisme de représentation des aînés, avait lui-même appuyé le projet de loi 22 initial où le préavis demeurait à 3 mois, considérant que d’autres avancées intéressantes s’y retrouvaient pour assurer le respect des droits des aînés.
Des impacts négatifs pour les petits propriétaires
La CORPIQ estime qu’en diminuant la durée du préavis, la ministre accroit sensiblement le risque financier que comporte, en particulier pour les propriétaires d’un petit immeuble, la signature d’un bail avec certaines catégories de locataires, dont les personnes âgées et les familles à faible revenu. En effet, les propriétaires sont déjà lourdement pénalisés lorsqu’un locataire résilie son bail avant terme ou qu’il déguerpit. Le délai pour relouer un logement peut en effet être long selon la saison où survient le départ, occasionnant des pertes de revenus importantes et imprévues, alors que le propriétaire doit, quant à lui, respecter ses engagements financiers envers ses créanciers.
Organisme à but non lucratif, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.
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