Critères de fixation de loyer 2012 inférieurs à l’inflation

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) demande au ministre des Affaires municipales, Laurent Lessard, aussi responsable de la Régie du logement, d’enclencher la réforme des critères de fixation de loyer élaborés dans les années 70 et ainsi, de briser le cercle vicieux qui fait fuir les investissements indispensables à la préservation du parc de logements locatifs.

Les critères de fixation de loyer décrétés aujourd’hui par le gouvernement du Québec pour 2012 sont inacceptables : le tribunal de la Régie du logement n’accordera aux propriétaires de logements qu’une augmentation de 0,6 % du revenu net de l’immeuble. Non seulement ce taux ne tient pas compte des hausses de TVQ de 2 % sur deux ans, mais il est très loin du taux actuel d’inflation de 3 % (Source : Statistique Canada). Un loyer de 700 $ s’en trouve donc dévalué de 11 $ en moyenne. En une seule année, le gouvernement du Québec prive ainsi l’ensemble des propriétaires de logements québécois de 158 millions $.

   
Pour les immeubles ayant fait l’objet de travaux majeurs, le gouvernement du Québec promet depuis 2003 de bonifier le taux d’ajustement de loyer accordé aux propriétaires. Or, il fait exactement le contraire : en 2012, la Régie n’accordera que 2,42 $ d’augmentation par tranche de 1000 $ de travaux lors d’une demande de fixation de loyer. En d’autres mots, il faudra 34 ans à un propriétaire pour recouvrer le montant déboursé. Ce taux n’aura jamais été plus bas dans toute l’histoire de la Régie du logement.« En tardant à moderniser son Règlement sur les critères de fixation de loyer, comme il s’est engagé à le faire, le gouvernement du Québec agit de façon irresponsable. Il asphyxie l’immobilier locatif résidentiel en le privant des investissements nécessaires à sa préservation », explique Hans Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ. « Comme pour les infrastructures publiques, les immeubles à logements ont grandement besoin de rénovations, mais à la différence que les sommes nécessaires proviennent de fonds privés. Ce qu’on demande, c’est l’espace juridique pour le faire. Pour l’instant, le message envoyé par le gouvernement est : ne rénovez pas et investissez ailleurs ».

La CORPIQ propose un taux qui assurerait les propriétaires d’obtenir un rendement concurrentiel par rapport à d’autres placements à faible risque. Son porte-parole précise : « Personne n’a envie de rénover un logement qu’il n’habite pas si le retour sur l’investissement est inférieur à l’inflation, inférieur au taux d’intérêt d’emprunt ou encore au taux d’intérêt obtenu dans l’éventualité où l’argent serait disponible et déposé dans un compte bancaire. » 

La CORPIQ attend toujours une réponse du ministre à ses propositions

Lors d’une rencontre tenue il y a deux mois, la CORPIQ a proposé au ministre Lessard des nouveaux critères de fixation de loyer davantage collés aux réalités économiques du 21e siècle. Par exemple, il a été suggéré que l’ajustement du revenu net de l’immeuble (sous forme d’augmentation de loyer), soit en lien avec l’indicateur du coût de construction des logements neufs. « Nous avons consulté plusieurs économistes, dont certains ont déjà travaillé à la Société d’habitation du Québec ou à la Régie du logement. Il y a consensus à l’effet que l’immobilier locatif existant n’est pas viable à long terme si on ne préserve pas un quelconque lien entre les loyers et ce qu’il en coûte pour construire des logements neufs », souligne M. Brouillette.

Le ministre Laurent Lessard n’a pas encore donné de réponse aux propositions soumises par la CORPIQ.

Rappelons qu’en décembre 2010 en commission parlementaire, le ministre s’était engagé à réformer la Régie du logement dès 2011. Au printemps dernier, il réitérait son engagement pour l’automne. Il n’a pas respecté ses engagements, déplore la CORPIQ.

Mentionnons enfin que les loyers au Québec sont non seulement les plus bas au pays, mais qu’ils sont aussi les moins chers lorsqu’on les compare aux revenus des locataires, selon le Rapport sur le marché locatif publié en décembre 2011 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).