Règlement sur l’inspection des façades: « Le gouvernement du Québec trompe le public »

La CORPIQ accuse le gouvernement du Québec de tromper le public et de tenir deux discours en même temps, d’une part en envoyant un message qui dit aux propriétaires d’immeubles de ne pas faire d’entretien préventif et, d’autre part, en adoptant un règlement pour éviter que des parties de façades ne s’écroulent.

Le projet de règlement annoncé par la ministre du Travail, Lise Thériault, oblige les propriétaires à embaucher un ingénieur ou un architecte pour faire l’inspection périodique des façades d’immeubles, puis à effectuer les travaux correctifs, s’il y a lieu. Par contre, son gouvernement oblige en même temps les propriétaires à se conformer à une réglementation désuète sur la fixation des loyers qui les contraint à entretenir et à rénover le moins possible leurs immeubles.

« Si le gouvernement du Québec souhaitait réellement protéger le public plutôt qu’uniquement son image, il aurait adopté une politique cohérente en matière de préservation du patrimoine bâti. Or, ce gouvernement décourage en amont les investissements en entretien et rénovation, puis adopte des mesures coercitives pour contraindre les propriétaires à pallier des situations dangereuses qui résultent de sa propre politique », a expliqué le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

En vertu des critères de fixation de loyer décrétés en janvier par le ministre responsable de la Régie du logement, Laurent Lessard, un propriétaire d’immeuble de logements doit désormais patienter 34 ans pour recouvrer ses dépenses de rénovations majeures, comparativement à 7 ans dans les années quatre-vingt. De plus, lors de trois des cinq dernières années, aucune augmentation de loyer n’était accordée par le gouvernement pour les dépenses d’entretien, que le propriétaire ait investi 5000 $, par exemple, ou rien du tout. Il s’agit d’un non-sens pour la CORPIQ dont l’analyse est partagée par le gouvernement du Québec, mais qui, plutôt que de corriger le problème à la source, ne fait que jeter de l’huile sur le feu à l’égard d’une situation jugée inacceptable par les 277 000 propriétaires de logements locatifs.

En effet, le rapport du Groupe Roche (2003), commandé par la Régie du logement, en arrivait à la conclusion que l’actuelle méthode de fixation des loyers ne permettait pas aux propriétaires de maintenir la qualité du parc de logements. Neuf ans plus tard, aucune suite n’a été donnée par le gouvernement du Québec. La CORPIQ a aussi présenté une étude et des solutions au ministre Lessard l’automne dernier, mais n’a toujours pas reçu de réponse.

La CORPIQ a maintes fois expliqué l’approche contradictoire du gouvernement lors des travaux du comité consultatif de la Régie du bâtiment en 2010 qui ont conduit à l’élaboration du projet de règlement. « En vain », souligne son porte-parole : « il s’agissait d’un exercice de consultation totalement biaisé où les conclusions étaient écrites dès le départ. La CORPIQ a d’ailleurs dénoncé la partialité de ce comité où une large place était accordée aux ordres professionnels dont les membres, qu’ils soient ingénieurs, architectes ou assureurs, tireront financièrement profit du futur règlement. En déclarant que la nouvelle réglementation viendra simplifier la vie de tous les propriétaires qui ont la volonté d'améliorer la sécurité de leurs bâtiments, le président de la Régie du bâtiment lui-même, Michel Beaudoin, fait fi de la réalité des propriétaires de logements locatifs. »

La CORPIQ répond à la ministre Lise Thériault

Selon la ministre du Travail, tout propriétaire est capable d’assumer les coûts de la nouvelle réglementation parce que son immeuble « vaut beaucoup plus qu’il valait au moment où il en a fait l’acquisition ». La CORPIQ rappelle à Mme Thériault que l’appréciation de la valeur d’un immeuble ne génère pas de liquidités permettant à son propriétaire de rénover, à moins que celui-ci contracte une nouvelle hypothèque pour financer les travaux. Or, malgré les taux d’intérêt hypothécaires à un creux record – et qui ne peuvent que remonter – le rendement annuel pour les travaux majeurs décrété par son collègue et ministre Laurent Lessard, aux fins de fixation de loyer, est constamment abaissé à un niveau encore plus bas (2,9 % en 2012). Il ne couvre donc même pas le coût d’emprunt.

De plus, pour que des rénovations aient comme effet d’accroître la valeur initiale d’un immeuble de logements au-delà de l’inflation, il doit s’agir de travaux d’amélioration locative, ce qui n’a rien à voir avec les inspections et les rénovations correctives visées par le nouveau règlement.

La CORPIQ réfute aussi l’argument avancé par certaines personnes à l’effet qu’un propriétaire a, de toute façon, droit à une déduction d’impôt pour ses dépenses. Si c’est effectivement le cas, ces mêmes personnes oublient de dire que le propriétaire doit, en retour, payer l’impôt additionnel sur ses loyers augmentés, ainsi que subir la dépréciation de ces derniers pendant les 34 ans de récupération des coûts.

La CORPIQ réitérera son opposition avant l’entrée en vigueur du règlement, soit dans les 45 jours suivant sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

Organisme à but non lucratif de 15 000 membres fondé en 1980, la CORPIQ est la plus grande association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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