Critères de fixation de loyer 2013 inférieurs à l'inflation : « LE GOUVERNEMENT INCITE LES PROPRIÉTAIRES À INVESTIR AILLEURS QU’AU QUÉBEC »

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) demande au ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, aussi responsable de la Régie du logement, d'enclencher la réforme des critères de fixation de loyer datant de plus de 30 ans et de briser le cercle vicieux qui fait fuir les investissements indispensables à la préservation du parc de logements locatifs.

En novembre dernier, lors du dépôt du budget, le ministre des Finances, Nicolas Marceau, disait vouloir attirer des investissements au Québec. Or, les critères de fixation de loyer 2013 décrétés aujourd'hui par le gouvernement du Québec font exactement l’inverse : ils envoient le message au secteur de l’immobilier que mieux vaut investir ailleurs qu’au Québec. 

À preuve, le tribunal de la Régie du logement n'accordera aux propriétaires de logements qu'une augmentation de 0,6 % du revenu net de l'immeuble. Un loyer de 700 $ s'en trouve donc dévalué de 7 $ en moyenne, puisque l’inflation en général est de 2,1 % selon Statistique Canada. Le gouvernement du Québec prive ainsi l'ensemble des propriétaires de logements québécois de 110 millions $. C’est inacceptable, selon le plus grand regroupement de propriétaires. 

La dévaluation est encore plus frappante pour les immeubles de logements qui font l’objet de rénovations majeures : en 2013, un propriétaire ne se verra accorder en fixation de loyer que 2,17 $ de loyer mensuel supplémentaire par tranche de 1 000 $ de travaux effectués. Il s’agit du pire taux accordé par le gouvernement du Québec dans toute l’histoire de la Régie du logement, fondée en 1980. À cette époque le montant accordé avoisinait les 11 $ par tranche de 1000 $ de travaux et pouvait être amorti en moins de 8 ans. 

« Le montant accordé est tellement ridicule qu’il ne permet même pas de couvrir les intérêts sur l’emprunt pour pouvoir effectuer les travaux majeurs. Non seulement le propriétaire ne recouvrera jamais son montant investi, mais en appliquant les critères de fixation de loyer 2013, 10 000 $ de travaux sur un immeuble de logements va fondre instantanément à 6300 $ de valeur en capital. Résultat, le gouvernement du Québec détruit de la valeur et incite les propriétaires à investir ailleurs qu’au Québec », explique Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la CORPIQ. 

Neuf propriétaires sur dix jugent insuffisants les taux dévoilés par la Régie du logement 

Selon les résultats préliminaires d’un sondage réalisé dans les dernières heures par la CORPIQ, 90 % des propriétaires de logements dont le loyer exclut le chauffage considèrent que les taux d’ajustement de loyer 2013 publiés par la Régie du logement sont insuffisants pour préserver le rendement de leur immeuble, compte tenu des dépenses d’exploitation. Déjà, plus de 1000 membres de la CORPIQ se sont prononcés. Les trois quarts des propriétaires (73 %) n’ont d’ailleurs pas encore envoyé aux locataires la majorité de leurs avis d’ajustement de loyer. 

Mentionnons que moins de 1 % des loyers font l’objet d’une fixation par le tribunal. Cependant, la CORPIQ constate que l’information divulguée chaque année par la Régie en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer encadre les négociations qui se font entre locataires et propriétaires. Beaucoup de propriétaires vont en effet se résigner à appliquer l’augmentation annoncée par la Régie pour éviter les démarches administratives coûteuses et dont les délais avant audience portent eux-mêmes préjudice tant ils sont longs (1 an). Ainsi, l’impact de la Régie sur le niveau des loyers déborde largement les seuls cas de fixation ou de révision qui se retrouvent devant ses instances. 

La CORPIQ met gratuitement à la disposition des propriétaires sur le site www.corpiq.com sa propre grille de calcul des ajustements de loyer 2013 (*) qu’elle considère être un minimum acceptable. 

Organisme à but non lucratif fondé en même temps que la Régie du logement, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

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(*) Note : La grille de calcul est disponible pour les membres dès 16h, ce vendredi 25 janvier, sous la rubrique Formulaires. Pour leur part, les non-membres pourront y accéder à compter du lundi 28 janvier en fin de journée.