La CORPIQ demande au ministre Sylvain Gaudreault de suivre la recommandation du Protecteur du citoyen et de réformer la Régie du logement

La CORPIQ dénonce l’immobilisme du gouvernement du Québec qui n’a toujours pas déposé de projet de loi pour réformer la Régie du logement, comme le recommande pour une sixième année de suite le Protecteur du citoyen dans son rapport annuel déposé aujourd’hui.

Ajoutant sa voix à celle insatisfaite du Protecteur du citoyen, la CORPIQ déplore l’absence totale de progrès en matière de délais judiciaires au tribunal de la Régie du logement et réclame l’intervention urgente du ministre qui en est responsable, Sylvain Gaudreault. 

Selon les chiffres de la Régie du logement, 37 000 causes étaient en attente d’une audience par son tribunal en 2012. À la fin de 2006, il avait été annoncé que le nombre de causes civiles en attente allait être réduit des deux tiers, grâce à la nomination de régisseurs supplémentaires. Au contraire, leur volume s’est accru de 16 %. 

« Nous demandons au ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, de cesser de croire aux miracles et d’espérer que les choses vont se résorber d’elles-mêmes. Il est temps qu’il dépose le projet de loi permettant une réforme complète du fonctionnement de la Régie du logement et des lois qui l’encadrent. Le tribunal dont il a la responsabilité a perdu toute crédibilité aux yeux des propriétaires et des locataires. Après un an dans ses fonctions, c’est la crédibilité du ministre lui-même qui va se jouer », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. 

La CORPIQ tient à rappeler qu’elle a fait ses devoirs en mettant sur pied un comité d’avocats de grande réputation : « Nous avions déposé en 2011 un document proposant plusieurs solutions pour améliorer la Régie du logement. Nos propositions avaient été bien accueillies par le précédent gouvernement et elles ont été réitérées au gouvernement Marois, mais aucune suite n’a encore été donnée. Les solutions existent. Il est temps que le gouvernement ait le courage de les mettre en œuvre », poursuit M. Brouillette. 

La CORPIQ est d’autant plus amère devant l’immobilisme du gouvernement du Québec que celui-ci procède cet automne à une deuxième réforme des autres tribunaux en dix ans, avec le nouveau Code de procédure civile (projet de loi 28). Le cadre législatif de la Régie du logement, pour sa part, n’a pas subi d’évolution digne de ce nom depuis sa création en 1980. « À l’époque, on avait créé ce tribunal pour éviter que les litiges soient entendus par les tribunaux de droit commun et ainsi procurer aux propriétaires et aux locataires un système judiciaire plus accessible et plus efficace. Aujourd’hui, c’est l’inverse qui se vit », conclut M. Brouillette. 

Le tribunal de la Régie du logement traite 77 000 demandes par année, dont les deux tiers portent sur le non-paiement de loyer et les déguerpissements. Le processus actuel fait perdre 4 mois de loyer aux propriétaires. En ce qui concerne les autres causes, elles sont généralement entendues entre 6 mois et 1 an et demi après avoir été inscrites, soit un délai d’attente qui dépasse souvent la durée du bail. 

Organisme à but non lucratif réunissant 15 000 membres et 25 000 propriétaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.