Déménagements: la CORPIQ publie le top 10 des problèmes vécus par les propriétaires de logements

Une majorité de propriétaires de logements (59 %) disent avoir été victimes, à un moment au cours des deux dernières années, d’au moins un locataire ayant déménagé en laissant son logement dans un état inacceptable, révèle un sondage de la CORPIQ réalisé cette semaine.

Même si l’article 1890 du Code civil du Québec stipule que le locataire doit « remettre le bien dans l’état où il l’a reçu », la CORPIQ constate que cette obligation est souvent bafouée. Elle considère même que la loi québécoise encourage la déresponsabilisation et les comportements délinquants en interdisant aux propriétaires d’exiger à la signature du bail un dépôt de garantie, une pratique pourtant acceptée partout ailleurs dans le monde.

Toujours selon le sondage auquel ont répondu 1409 propriétaires, 54 % ont eu, à un moment au cours des deux dernières années, au moins un locataire qui n’a pas respecté son obligation inscrite au bail en se désabonnant prématurément du service d’électricité d’Hydro-Québec ou en retardant son abonnement après avoir emménagé.

Par ailleurs, 46 % des propriétaires affirment avoir été confrontés à un locataire ayant déménagé sans payer son dernier loyer ou ayant carrément déguerpi.

« Un propriétaire qui exerce un recours doit attendre deux ans après le départ du locataire pour enfin avoir une audience à la Régie du logement. Même avec le jugement en main, il est quasi impossible d’obtenir un dédommagement financier », déplore le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. « Nous demandons donc au ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, de réformer la Régie du logement pour rétablir l’efficacité qu’elle n’a plus. Nous avons d’ailleurs remis au ministre un document proposant plusieurs pistes de solutions dont bénéficieraient à la fois les propriétaires, les locataires et le gouvernement du Québec. »

La CORPIQ demande aussi au ministre de lever l’interdiction d’exiger un dépôt de garantie lors de la signature d’un bail, une incongruité unique au Québec. Cela permettrait de faciliter l’accès à un logement pour certaines clientèles de locataires très à risque. Ce coussin financier pourrait même les protéger. « Un nombre croissant de propriétaires, en particulier ceux possédant un petit immeuble, ne sont plus intéressés à louer des logements et à réinvestir dans un Québec où le système judiciaire ne leur assure aucune protection contre les méfaits », explique M. Brouillette.

4 % des logements encore disponibles

 

Le même sondage permet également à la CORPIQ d’évaluer qu’en ce moment, 4 % des logements sur l’île de Montréal n’ont toujours pas trouvé preneur pour le 1er juillet. Dans la région de Québec, le taux atteint 5 %. Les propriétaires qui ont répondu totalisent plus de 30 000 logements.

Enfin, la CORPIQ estime à environ 200 000 le nombre de ménages locataires qui déménagent chaque année.

 

Résultats du sondage 

 

À un moment au cours des deux dernières années, avez-vous vécu les situations suivantes?	Oui	Non	Nsp*
1.  En quittant, le locataire a laissé le logement dans un état que vous considérez inacceptable pour le prochain locataire	59%	39%	2%
2.  Le locataire s’est désabonné du service d’électricité (Hydro-Québec) avant la fin du bail ou le nouveau locataire a tardé à s’abonner	54%	42%	2%
3.  Au moment de quitter, le locataire n’avait pas payé son loyer du dernier mois et/ou a déguerpi avant la fin du bail	46%	53%	2%
4.  Le locataire a quitté sans remettre les clés	35%	62%	3%
5.  Le locataire ou les personnes qu’il a embauchées pour l'aider à déménager ont causé des dommages à la propriété ou au logement pendant le déménagement	33%	63%	5%
6.  Le locataire a emménagé dans le logement avec un animal alors que le bail l'interdisait	31%	65%	4%
7.  Le jour du déménagement, un conflit est survenu entre l’ancien et le nouveau locataire relativement à l'heure d'arrivée / départ	13%	81%	6%
8.  Le nouveau locataire a emménagé sans avoir payé le loyer du premier mois	11%	85%	4%
9.  Le nouveau locataire ne s’est jamais présenté ou a décidé de ne pas emménager	9%	87%	5%
10. Le locataire a continué d'occuper le logement sans autorisation après la fin du bail	5%	93%	3%

 

Sondage réalisé du 18 au 26 juin 2014. 1409 répondants membres de la CORPIQ, représentatifs de l’ensemble des propriétaires de logements du Québec, et ayant eu, au cours des deux dernières années, au moins un locataire qui a déménagé.

* Ne sais pas / Ne s'applique pas

À propos de la CORPIQ

 

Organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

 

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